Déclaration fiscale - Conditions générales

Conditions Générales

Offre d'une contribution de 150 CHF pour une déclaration fiscale préparée par PRO pour l'exercice 2024

1. Préambule

Alpian SA (Alpian) a le plaisir de présenter une offre à des clients potentiels (chacun un Prospect), qui peuvent bénéficier d'une contribution de CHF 150 pour une déclaration fiscale pour l'exercice 2024 (la Déclaration fiscale) préparée par PRO, Entreprise Sociale Privée d'Intégration et de Réinsertion Professionnelle (PRO), une fondation suisse de droit privé ayant son siège à la Route de la Galaise 21A, 1228 Plan-les-Ouates, sous réserve des termes et conditions contenus dans cette offre (l'Offre).

2. Conditions de l'offre

2.1 Alpian offre une contribution de CHF 150 pour une déclaration fiscale préparée par PRO selon les termes et conditions énoncés dans l'Offre. Si les frais facturés par PRO dépassent CHF 150, le Prospect devra payer directement à PRO la partie qui dépasse CHF 150.

2.2 Le Prospect est informé que la contribution offerte par Alpian dans le cadre de l'Offre couvre les frais habituels facturés par PRO pour la préparation d'une déclaration fiscale de base. Pour toute déclaration fiscale qui n'est pas une déclaration fiscale de base, PRO peut facturer des frais supérieurs à CHF 150. Le Prospect peut demander une estimation des frais à PRO.

2.3 L'Offre n'est disponible que pour les Prospects qui remplissent les conditions suivantes pendant la période de validité de l'Offre :

a) Le Prospect était domicilié dans le canton de Genève au 31 décembre 2024.

b) Le prospect a ouvert un compte bancaire auprès d'Alpian après la publication de cette offre en utilisant le code « TAXPRO » et a déposé un montant minimum de CHF 1'000.

c) Le Prospect a signé les formulaires de consentement nécessaires à la divulgation par PRO à Alpian d'une copie de la déclaration d'impôts remplie pour l'exercice 2024, conformément aux exigences d'Alpian et de PRO.

d) Le Prospect peut communiquer avec Alpian et PRO en français ou en anglais.

2.4 Pour bénéficier de l'Offre, le Prospect doit en outre avoir consenti à la transmission par PRO à Alpian d'une copie de la Déclaration Fiscale.

2.5 Alpian se réserve le droit de refuser, à sa discrétion, d'ouvrir une relation bancaire avec un Prospect. En outre, le prospect reconnaît que PRO peut également refuser, à sa discrétion, d'entrer en relation avec le prospect.

2.6 Le Prospect reconnaît et accepte que :

a) Alpian ne fournit aucun conseil fiscal et que la déclaration fiscale sera exclusivement préparée par PRO dans le cadre d'une relation contractuelle que le Prospect établira avec PRO sous sa propre responsabilité ;

b) Alpian ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les services rendus par PRO, y compris, mais sans s'y limiter, les services liés à la déclaration fiscale ; et

c) Alpian ne peut être tenu responsable des réclamations, dommages ou pertes résultant des services rendus par PRO.

2.7 Le Prospect garantit et confirme à Alpian que :

a) le prospect fournira à PRO toutes les informations et tous les documents nécessaires à la préparation par PRO d'une déclaration fiscale pleinement conforme aux exigences légales de la législation suisse ; et

b) le Prospect remplit et continuera de remplir ses obligations fiscales conformément à la loi, en particulier en ce qui concerne sa relation contractuelle avec Alpian.

2.8 L'offre n'est accessible qu'à un maximum de 100 prospects, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

2.9 La validité de cette Offre expire le 30 juin 2025. Alpian se réserve le droit de modifier, d'étendre, de raccourcir ou d'annuler l'offre ou sa période de validité à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis et sans assumer aucune responsabilité.

2.10 Le Prospect libère Alpian de ses obligations de secret bancaire et de confidentialité à l'égard de PRO et des représentants de PRO dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'Offre.